ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Il est créé auprès du directeur général de la police nationale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité pour la santé et sécurité des policiers

Résumé. Un comité est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des policiers.

Il est créé auprès du directeur général de la police nationale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance