Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Désignation des représentants syndicaux dans la police nationale
En application des dispositions du 2° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique), la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée par dépouillement, au niveau du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau institué à l'article 2 (Création d'un comité pour la santé et sécurité des policiers) du présent arrêté, des suffrages recueillis pour la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale.