ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En application des dispositions du 2° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique), la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée par dépouillement, au niveau du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau institué à l'article 2 (Création d'un comité pour la santé et sécurité des policiers) du présent arrêté, des suffrages recueillis pour la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux dans la police nationale

Résumé. Un arrêté fixe la liste des syndicats pouvant désigner des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale, en fonction des voix obtenues lors d'élections.

En application des dispositions du 2° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique), la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée par dépouillement, au niveau du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau institué à l'article 2 (Création d'un comité pour la santé et sécurité des policiers) du présent arrêté, des suffrages recueillis pour la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance