ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 7

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Article 7

Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) (pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure).

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Vote par correspondance pour les élections internes

Résumé. Le vote par correspondance est autorisé pour les élections du comité technique de la police nationale et de la sécurité intérieure, selon des règles précises.

Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) (pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure).

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