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Décret du 6 mai 1994

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JORF n°107 du 8 mai 1994

Arrêté du 6 mai 1994

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique paritaire ministériel de trente membres.

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Article 2

Ce comité technique paritaire comprend :

Quinze représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les fonctionnaires du département ministériel et de l'administration des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Quinze représentants des personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, par les organisations syndicales de fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dont deux désignés par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels des corps de chercheurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 mai 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT