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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 septembre 2012,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 4
Créé le 29 septembre 2012
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
1 version
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 4
Créé le 29 septembre 2012
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 4
Créé le 29 septembre 2012
Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120928&numTexte=10&pageDebut=15258&pageFin=15260
1 version
1 cité
Fait le 26 septembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2012art. 4
En vigueur du samedi 29 septembre 2012 au vendredi 28 décembre 2012