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Arrêté du 26 septembre 2012

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

Abrogé29 décembre 2012
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 septembre 2012,

Arrêtent :

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel, sans taxes ni CTA, commencent à s'appliquer le lendemain de leur publication officielle.

Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 28 septembre 2012 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui concerne les tarifs réglementés de gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

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Nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs réglementés du gaz naturel en France.


Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120928&numTexte=10&pageDebut=15258&pageFin=15260


Fait le 26 septembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du samedi 29 septembre 2012 au vendredi 28 décembre 2012

Arrêté du 26 septembre 2012
Article 1
Article 2