Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 4
Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012
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Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120928&numTexte=10&pageDebut=15258&pageFin=15260