Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 4
Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.