Arrêté du 26 septembre 2012

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 décembre 2012

Créé le 29 septembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 28 septembre 2012 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui concerne les tarifs réglementés de gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2012 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance