Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles sur les tarifs réglementés de gaz naturel
Résumé. L'article supprime les règles sur les tarifs réglementés de gaz naturel et leurs modalités de publication.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 septembre 2012Art. 1 : Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturelArrêté du 26 septembre 2012Art. 2 : Exécution d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturelArrêté du 26 septembre 2012Art.
- Arrêté du 26 septembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. null