Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant directement ou indirectement au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du ressort territorial de la direction.
Arrêté du 26 septembre 2003
Article 2
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Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant directement ou indirectement au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du ressort territorial de la direction.
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