JORF du 24 octobre 2002

Arrêté du 26 septembre 2002

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 2002 portant le numéro 807543,

Arrête :

Article 1

La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé ARAMIS dont l'objet est le recensement économique des marchés. Il a pour finalités le suivi des fiches de marchés et la production de statistiques.
Le traitement s'appuie sur une base de données nationale et alimente un infocentre aux fins de traitement et de restitution de l'information.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.

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Article 2

Les informations utilisées sont :
- s'agissant du marché : numéro du marché, date de notification du marché, code du poste comptable assignataire, imputation budgétaire, catégorie de la commande, type de marché, objet principal, procédure de passation, montant du marché, durée, catégorie du prix ;
- s'agissant de l'acheteur public : identification de l'ordonnateur, adresse, mél., téléphone et numéro SIREN (ou SIRET) ;
- s'agissant du titulaire du marché : nom, prénom (pour les entrepreneurs individuels) ou raison sociale, adresse, mél., téléphone, numéro SIREN, code pays, code APE et code PME.
Les données sont conservées pendant trois mois au-delà de la durée de vie du marché sur la base de données et pendant une durée de trois ans sur l'infocentre.

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Article 3

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du réseau du Trésor public en fonction de leurs compétences géographique et fonctionnelle.

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du poste comptable à l'origine de la saisie des informations, de la paierie générale du Trésor, ou auprès de la direction générale de la comptabilité, 6e sous-direction. Le titulaire du droit d'accès peut demander à l'ordonnateur, à l'origine des informations, communication des coordonnées du poste comptable compétent.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

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Article 5

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 septembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères