Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du poste comptable à l'origine de la saisie des informations, de la paierie générale du Trésor, ou auprès de la direction générale de la comptabilité, 6e sous-direction. Le titulaire du droit d'accès peut demander à l'ordonnateur, à l'origine des informations, communication des coordonnées du poste comptable compétent.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.