La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-12 (Regroupement des écoles agricoles)Art. L.811-12Regroupement des écoles agricolesLes écoles agricoles peuvent se regrouper pour mieux former les élèves. et D. 811-76-1 (Groupements d'écoles agricoles pour une meilleure formation)Art. D.811-76-1Groupements d'écoles agricoles pour une meilleure formationLes écoles agricoles peuvent se regrouper pour mieux former les élèves dans les métiers de l'agriculture et du développement rural, sans pour autant fusionner. à D. 811-76-15 (Retour des biens lors de la fermeture d'un complexe d'enseignement agricole)Art. D.811-76-15Retour des biens lors de la fermeture d'un complexe d'enseignement agricoleQuand un complexe d'enseignement agricole ferme, ses biens reviennent à ses établissements membres, et les équipements sont partagés selon les règles établies. ;
Vu le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1997 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de l'île de La Réunion et composition de son conseil d'orientation et de coordination ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Saint-Paul support du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de l'île de La Réunion du 17 juin 2026 ;
Vu le conseil d'orientation et de coordination du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de l'île de La Réunion du 27 août 2026 ;
Vu la convention modifiée du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de l'île de La Réunion du 27 août 2026,
Arrête :