En vigueur depuis le 31 octobre 2026
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Mise à disposition du plan de servitudes aéronautiques
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 (Zones protégées autour de l'aérodrome de Toulouse-Francazal) et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports (Affichage des plans de servitudes aéronautiques).