En vigueur depuis le 31 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des servitudes aéronautiques pour l'aérodrome de Toulouse-Francazal
L'arrêté du 9 juillet 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est abrogé.