En vigueur depuis le 30 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'affichage des baisses de prix sur le gazole
Résumé. Un arrêté oblige les distributeurs de gazole à afficher clairement la baisse de prix pour les consommateurs.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.