Arrêté du 26 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, modifiant plusieurs règles existantes.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Source : Légifrance