En vigueur depuis le 29 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, modifiant plusieurs règles existantes.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication.