JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Article 2

Article 2

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Détermination des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en Corse

Résumé En Corse, les prix des cigarettes sont fixés par des lois.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.