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Arrêté du 26 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

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Modifications des règles pour les agents AFIS

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les agents AFIS, notamment sur les dérogations, la formation et les évaluations.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 135-8 (Qualification pour l'information de vol et l'alerte dans les aéroports) ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2022 (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions) relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome,

Arrête :

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Modification de la personne habilitée à demander une dérogation pour les services AFIS

Résumé. Le prestataire de services AFIS peut maintenant demander lui-même une dérogation en cas d'urgence, sans passer par l'exploitant d'aérodrome.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée minimale de la formation pratique locale pour l'AFIS

Résumé. La formation pratique locale pour obtenir la qualification AFIS doit désormais durer au moins deux semaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de deux justificatifs pour la qualification AFIS

Résumé. La demande de qualification AFIS nécessite désormais deux nouveaux justificatifs : une attestation de formation en anglais aéronautique et les copies des dérogations accordées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences requises pour les formateurs

Résumé. L'article précise les compétences des formateurs et supprime une référence à un autre article, tout en ajoutant une mention sur la mise à jour du programme en cas de changement majeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des formations pour les agents AFIS après une interruption prolongée

Résumé. La formation après une interruption de plus de quatre ans doit être adaptée au profil spécifique de l'agent AFIS.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de validité des mentions linguistiques pour les pilotes

Résumé. Les conditions de validité des mentions linguistiques pour les pilotes sont précisées et harmonisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions de formation continue pour les agents AFIS

Résumé. Les agents AFIS doivent continuer à se former en anglais et en phrases aériennes, mais les conditions de formation sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de prorogation de la mention anglais AFIS

Résumé. Les conditions pour garder la mention anglais AFIS sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de renouvellement de la mention d'évaluateur AFIS

Résumé. Les évaluations pour renouveler sa mention d'évaluateur AFIS doivent être faites avant la fin de validité de cette mention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation des aérodromes

Résumé. L'article modifie les connaissances théoriques requises pour évaluer les aérodromes, incluant des détails sur l'environnement, la sécurité, les infrastructures et les situations d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art.
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. null

En vigueur depuis le 5 novembre 2022

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Dispositions spécifiques pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles européennes sont remplacées par celles de la France métropolitaine pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.

En vigueur depuis le 5 novembre 2022

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Attribution de la responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2022

Arrêté du 26 octobre 2022
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