Arrêté du 26 octobre 2022

Article 12

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Article 12

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2022

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Attribution de la responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2022

Source : Légifrance