Arrêté du 26 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. 5

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Modification de la personne habilitée à demander une dérogation pour les services AFIS

Résumé. Le prestataire de services AFIS peut maintenant demander lui-même une dérogation en cas d'urgence, sans passer par l'exploitant d'aérodrome.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance