Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'Arrêté du 13 avril 2022, Article 17
Résumé. L'article 4 change des règles d'un autre article.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 avril 2022Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022Art. 17