Arrêté du 26 octobre 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. 21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de validité des mentions linguistiques pour les pilotes

Résumé. Les conditions de validité des mentions linguistiques pour les pilotes sont précisées et harmonisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance