Arrêté du 26 octobre 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. 29

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Modification des conditions de renouvellement de la mention d'évaluateur AFIS

Résumé. Les évaluations pour renouveler sa mention d'évaluateur AFIS doivent être faites avant la fin de validité de cette mention.

A modifié les dispositions suivantes :

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