Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'organisation des élections pour les comités techniques
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 novembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B