Arrêté du 26 octobre 2018

Chapitre II : Modalités d'évaluation des élèves surveillants

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des élèves surveillants

Résumé. Les élèves surveillants à l'ENAP sont évalués pendant et à la fin de leur formation pour vérifier leurs compétences et leur comportement.

En vigueur depuis le 10 novembre 2018

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Évaluation des élèves surveillants à l'ENAP

Résumé. L'ENAP évalue les élèves surveillants pendant leur formation pour vérifier leurs compétences.

Durant la formation, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire met en œuvre les modalités d'évaluation définies dans le livret de formation, pour mesurer le niveau d'acquisition des compétences.
Dans les directions interrégionales des services pénitentiaires, le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications anime et coordonne le dispositif d'évaluation durant les stages, en communiquant les éléments constitutifs de l'évaluation pédagogique des apprenants au directeur de l'école.

En vigueur depuis le 10 novembre 2018

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Conditions de nomination en tant que stagiaire surveillant

Résumé. Pour devenir stagiaire surveillant pénitentiaire, il faut réussir sa formation et avoir un bon comportement professionnel.

La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'atteinte du niveau d'exigence défini dans le livret de formation.
Nul ne peut être nommé stagiaire si son comportement professionnel est incompatible avec l'exercice des missions de surveillant pénitentiaire. Cette compatibilité est mesurée à l'aide de critères objectifs et d'avis argumentés écrits.

En vigueur depuis le 10 novembre 2018

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Évaluation des élèves surveillants à l'ENAP

Résumé. À la fin de leur formation, les élèves surveillants sont évalués par une commission qui peut les auditionner et demander des informations supplémentaires.

L'aptitude professionnelle des élèves en fin de formation initiale est appréciée par la commission d'aptitude professionnelle.
Cette commission peut auditionner un élève qui a le droit d'être accompagné d'un représentant pénitentiaire de son choix.
Elle peut également solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la formation initiale des élèves.

En vigueur depuis le 10 novembre 2018

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Composition de la commission d'évaluation des élèves surveillants

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission qui évalue les élèves surveillants à la fin de leur formation.

La commission est composée comme suit :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ;
  • le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
  • un représentant du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
  • un représentant du corps de commandement ;
  • un représentant du corps d'encadrement et d'application.

Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 10 novembre 2018

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Évaluation des élèves surveillants à l'ENAP

Résumé. À la fin de leur formation, les élèves surveillants sont évalués par une commission qui les classe en trois catégories : aptes à devenir stagiaires, devant redoubler ou proposés au licenciement.

La commission analyse les résultats obtenus dans les différentes évaluations et le positionnement professionnel des élèves pendant leur formation et établit trois listes :

  • la première comprend les élèves aptes à être nommés stagiaires ;
  • la deuxième comprend les élèves pour lesquels un redoublement de la formation est proposé ;
  • la troisième comprend les élèves proposés au licenciement ou à la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.

En vigueur depuis le 10 novembre 2018

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Nomination des surveillants stagiaires

Résumé. Les élèves surveillants qui réussissent leur formation sont nommés stagiaires selon leur classement basé sur leurs évaluations.

Les élèves dont la formation a donné satisfaction sont nommés surveillants stagiaires selon les conditions définies à l'article 7 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
Le rang de classement est déterminé sur la base des résultats des évaluations selon les modalités définies dans le livret de formation.

En vigueur depuis le 10 novembre 2018

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Prolongation possible pour les élèves surveillants en difficulté

Résumé. Les élèves surveillants qui ne réussissent pas leur formation peuvent la prolonger une seule fois, selon des conditions fixées par les directeurs de l'ENAP et de l'administration pénitentiaire.

Tout élève admis à prolonger sa formation dans les conditions fixées au 2e alinéa de l'article 7 du décret du 14 avril 2006 susvisé poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2018

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