Arrêté du 26 octobre 2018

Article 18

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Article 18

La commission est composée comme suit :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ;
  • le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
  • un représentant du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
  • un représentant du corps de commandement ;
  • un représentant du corps d'encadrement et d'application.

Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2018

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Composition de la commission d'évaluation des élèves surveillants

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission qui évalue les élèves surveillants à la fin de leur formation.

La commission est composée comme suit :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ;
  • le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
  • un représentant du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
  • un représentant du corps de commandement ;
  • un représentant du corps d'encadrement et d'application.

Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2018

Source : Légifrance