Arrêté du 26 octobre 2018

Article 21

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Article 21

Tout élève admis à prolonger sa formation dans les conditions fixées au 2e alinéa de l'article 7 du décret du 14 avril 2006 susvisé poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2018

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Prolongation possible pour les élèves surveillants en difficulté

Résumé. Les élèves surveillants qui ne réussissent pas leur formation peuvent la prolonger une seule fois, selon des conditions fixées par les directeurs de l'ENAP et de l'administration pénitentiaire.

Tout élève admis à prolonger sa formation dans les conditions fixées au 2e alinéa de l'article 7 du décret du 14 avril 2006 susvisé poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2018

Source : Légifrance