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Modification de la composition d'un service
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la structure du service
- Arrêté du 6 juillet 2010Art. 3
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1 modifié
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portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) au Mans
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 (Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté au Mans) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) au Mans (72) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant modification de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (STEMOI du Mans) ;
Vu l'avis du comité technique territorial Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne en date du 4 août 2014 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2010Art. 3
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En vigueur depuis le 18 janvier 2018
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu