Arrêté du 26 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er novembre 2017.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les pensions militaires

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2017 fixe au 1er novembre 2017 l'entrée en vigueur de certaines règles sur les pensions des militaires.

A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er novembre 2017.

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