Arrêté du 26 octobre 2017

Article 1

Créé le 29 octobre 2017

A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017