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Arrêté du 26 octobre 2017

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les pensions militaires

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2017 fixe au 1er novembre 2017 l'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les pensions des militaires.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les pensions militaires

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2017 fixe au 1er novembre 2017 l'entrée en vigueur de certaines règles sur les pensions des militaires.

A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er novembre 2017.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté sur les pensions militaires

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et l'application de certaines règles pour les pensions militaires à partir du 1er novembre 2017.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

La directrice adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil,

A. Ravaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017

Arrêté du 26 octobre 2017
Article 1
Article 2