Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités de sécurité dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté crée des comités pour la sécurité et les conditions de travail dans l'aviation civile.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national de l'ingénierie aéroportuaire ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu la convention n° 058 du 25 mai 2010 relative à la création d'un service mixte dénommé « direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;

Vu l'avis du comité technique de la direction générale de l'aviation civile en date du 22 octobre 2015,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des CHSCT dans l'aviation civile

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de proximité ou spécial sont créés auprès des directeurs ou chefs de service de la direction générale de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur l'aviation civile.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2015

ARRÊTÉ du 26 octobre 2015
Article 1
Article 2