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Arrêté du 26 octobre 2010

fixant les corps et emplois du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour certains fonctionnaires du ministère de l'équipement et de l'écologie

Résumé. Certains fonctionnaires du ministère de l'équipement et de l'écologie peuvent recevoir une prime pour leur travail, avec des montants annuels fixés par un tableau spécifique.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 (Exclusivité de la prime de fonctions et de résultats) du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Prime pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires du ministère de l'équipement et de l'écologie peuvent recevoir une prime pour leur travail.

Les corps et emplois listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs) :
― attachés d'administration du ministère de l'équipement régis par le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 ;
― conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régis par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 ;

-secrétaires administratifs du ministère chargé du développement durable régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 octobre 2012

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Prime pour certains emplois de la fonction publique

Résumé. Certains emplois dans la fonction publique, comme les délégués au permis de conduire et les inspecteurs des affaires maritimes, peuvent recevoir une prime spéciale.

Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs) :

― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ;

― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ;

― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ;

-contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ;

-contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976.

Compte tenu des rattachements suivants :

CORPS ET EMPLOIS CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION

Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché d'administration

Inspecteur des affaires maritimes.

Attaché d'administration

Conseiller des affaires maritimes.

Emploi fonctionnel

Contrôleur des affaires maritimes

Secrétaire administratif

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

Secrétaire administratif

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 octobre 2012

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Fixation des montants de la prime de fonctions et de résultats

Résumé. L'article fixe les montants annuels de référence pour la prime de fonctions et de résultats pour différents corps et emplois, en se basant sur des tableaux de correspondance spécifiques.

Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés aux articles 1er (Prime pour certains fonctionnaires) et 2 (Prime de fonctions et de résultats pour certains emplois publics) du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique) et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 (Liste des primes et indemnités exclues de la prime de fonctions et de résultats) fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultat susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :

CORPS, GRADES, EMPLOIS
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOIS
déterminant le montant de référence applicable
(arrêté du 22 décembre 2008)

Attaché d'administration du ministère de l'équipement.

Inspecteur des affaires maritimes.

Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché d'administration

Attaché principal d'administration du ministère de l'équipement.

Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes.

Inspecteur principal 2e classe des affaires maritimes.

Délégué principal 1re classe au permis de conduire et à la sécurité routière.

Délégué principal 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché principal d'administration

Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Conseiller des affaires maritimes.

Emploi fonctionnel

CORPS, GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT
de référence applicable (arrêté du 9 octobre 2009)

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle et grades analogues

Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure et grades analogues

Secrétaire administratif de classe normale du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale et grades analogues

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice des ressources humaines :

Le chef de service

de la gestion du personnel,

Y. Malfilatre

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

La sous-directrice,

M. Bernard

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Arrêté du 26 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4