Créé le 4 novembre 2005 · En vigueur depuis le 8 juin 2017
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 4 novembre 2005 · En vigueur depuis le 8 juin 2017
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2017
Modifié parArrêté du 23 mai 2017art. 7
Le ⏺ directeur général des collectivités locales est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au mercredi 7 juin 2017
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.