Arrêté du 26 octobre 2005

Article 4

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Article 4

Au terme de l'audit, chaque prestataire remet un rapport au responsable du dispositif et au ministère de l'intérieur. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.
Le responsable du dispositif et le ministère de l'intérieur valident les rapports d'évaluation en liaison avec le centre d'évaluation concerné. Sur la base du ou des rapports d'évaluation validés, le ministère de l'intérieur établit un rapport tendant à prononcer l'homologation ou à la refuser.
Le ministère de l'intérieur peut procéder, en lien avec le responsable, à des vérifications complémentaires de son dispositif.
Le rapport d'homologation est notifié par le ministère de l'intérieur au responsable et le certificat d'homologation peut être assorti de recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2005 · Dernière version le 8 juin 2017

Au terme de l'audit, chaque prestataire remet un rapport au responsable du dispositif et au ministère de l'intérieur. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.
Le responsable du dispositif et le ministère de l'intérieur valident les rapports d'évaluation en liaison avec le centre d'évaluation concerné. Sur la base du ou des rapports d'évaluation validés, le ministère de l'intérieur établit un rapport tendant à prononcer l'homologation ou à la refuser.
Le ministère de l'intérieur peut procéder, en lien avec le responsable, à des vérifications complémentaires de son dispositif.
Le rapport d'homologation est notifié par le ministère de l'intérieur au responsable et le certificat d'homologation peut être assorti de recommandations.

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En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au mercredi 7 juin 2017

Source : Légifrance