Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 octobre 1993

fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

Abrogé1 août 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 B, 267 et 267 bis ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1993 relatif aux modalités d'application de l'exonération de taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 bis (1, a) du code des douanes,

Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Le white-spirit et le pétrole lampant, respectivement repris aux indices d'identification 4 bis et 15 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes, bénéficient d'un régime fiscal privilégié lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible.

Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Au sens du présent arrêté, on entend par :

"produit" l'un des produits visés à l'article 1er ci-dessus ;

"fournisseur" et "distributeur" les personnes définies à l'article 1er de l'arrêté susvisé et satisfaisant aux obligations de l'article 7 de cet arrêté en ce qui concerne les distributeurs ;

"utilisateur" toute personne autre qu'un fournisseur et un distributeur.

Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Nul ne peut détenir du produit ou en livrer à un utilisateur en dehors d'un entrepôt fiscal sans avoir acquitté la taxe intérieure de consommation.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les distributeurs sont autorisés à détenir du produit en exonération de la taxe intérieure de consommation et à n'acquitter celle-ci qu'au moment de la livraison du produit à l'utilisateur.

Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Les fournisseurs et les distributeurs qui livrent du produit à un utilisateur doivent :

a) Etablir, pour chaque cession de produit, une facture précisant la nature et la quantité du produit cédé, les nom et adresse du cédant et du cessionnaire et la date de la cession.

Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :

"ATTENTION. Combustible soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 26 octobre 1993). Interdit comme carburant".

b) Tenir, dans chaque établissement, une comptabilité journalière par produit, qui fasse apparaître les quantités, exprimées en litres, des livraisons ventilées par client.

En ce qui concerne les distributeurs, cette comptabilité doit de surcroît reprendre les quantités, exprimées en litres, des réceptions ventilées par fournisseur ainsi que celles ayant fait l'objet de transferts vers d'autres établissements.

c) Recenser mensuellement, dans chaque établissement, les stocks par produit, les rapprocher des quantités résultant des écritures comptables et relever les déficits ou excédents éventuels.

Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Cette comptabilité doit comprendre les documents justificatifs de toutes les quantités reçues, cédées, transférées ou consommées. Ceux-ci doivent être conservés pendant trois ans et présentés à toute réquisition du service des douanes.

Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Les fournisseurs et les distributeurs sont tenus d'acquitter la taxe intérieure de consommation sur les quantités de produits livrées aux utilisateurs, auprès du bureau de douane dans le ressort territorial duquel est situé leur établissement.

Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Lorsque le produit est conditionné, le contenant doit porter en caractères très apparents et de couleur distinctive la mention suivante :

"ATTENTION. Combustible soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 26 octobre 1993). Interdit comme carburant".

Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par le code des douanes, et notamment par son article 65, en matière de communication de documents, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à des opérations régulières ou irrégulières concernant les produits visés au présent arrêté sont tenues, à première réquisition, de laisser les fonctionnaires des douanes visiter leurs véhicules, engins ou installations, recenser leurs stocks de produits et prélever les échantillons nécessaires aux analyses et, d'une manière générale, de faciliter l'accomplissement de leurs contrôles en mettant à leur disposition, gratuitement, le personnel et le matériel nécessaires.

Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :

Le directeur des hydrocarbures,

O. APPERT.

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2002

En vigueur du vendredi 5 novembre 1993 au mercredi 31 juillet 2002

Arrêté du 26 octobre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9