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Arrêté du 26 octobre 1993

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Article 7

Lorsque le produit est conditionné, le contenant doit porter en caractères très apparents et de couleur distinctive la mention suivante :

"ATTENTION. Combustible soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 26 octobre 1993). Interdit comme carburant".

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Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Lorsque le produit est conditionné, le contenant doit porter en caractères très apparents et de couleur distinctive la mention suivante :

"ATTENTION. Combustible soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 26 octobre 1993). Interdit comme carburant".

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-10-26

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2002

En vigueur du vendredi 5 novembre 1993 au mercredi 31 juillet 2002

Source : Légifrance