Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002
Lorsque le produit est conditionné, le contenant doit porter en caractères très apparents et de couleur distinctive la mention suivante :
"ATTENTION. Combustible soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 26 octobre 1993). Interdit comme carburant".