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Arrêté du 26 octobre 1993

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Article 6

Les fournisseurs et les distributeurs sont tenus d'acquitter la taxe intérieure de consommation sur les quantités de produits livrées aux utilisateurs, auprès du bureau de douane dans le ressort territorial duquel est situé leur établissement.

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Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Les fournisseurs et les distributeurs sont tenus d'acquitter la taxe intérieure de consommation sur les quantités de produits livrées aux utilisateurs, auprès du bureau de douane dans le ressort territorial duquel est situé leur établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2002

En vigueur du vendredi 5 novembre 1993 au mercredi 31 juillet 2002

Source : Légifrance