Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 octobre 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les fournisseurs et les distributeurs qui livrent du produit à un utilisateur doivent :

a) Etablir, pour chaque cession de produit, une facture précisant la nature et la quantité du produit cédé, les nom et adresse du cédant et du cessionnaire et la date de la cession.

Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :

"ATTENTION. Combustible soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 26 octobre 1993). Interdit comme carburant".

b) Tenir, dans chaque établissement, une comptabilité journalière par produit, qui fasse apparaître les quantités, exprimées en litres, des livraisons ventilées par client.

En ce qui concerne les distributeurs, cette comptabilité doit de surcroît reprendre les quantités, exprimées en litres, des réceptions ventilées par fournisseur ainsi que celles ayant fait l'objet de transferts vers d'autres établissements.

c) Recenser mensuellement, dans chaque établissement, les stocks par produit, les rapprocher des quantités résultant des écritures comptables et relever les déficits ou excédents éventuels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Les fournisseurs et les distributeurs qui livrent du produit à un utilisateur doivent :

a) Etablir, pour chaque cession de produit, une facture précisant la nature et la quantité du produit cédé, les nom et adresse du cédant et du cessionnaire et la date de la cession.

Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :

"ATTENTION. Combustible soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 26 octobre 1993). Interdit comme carburant".

b) Tenir, dans chaque établissement, une comptabilité journalière par produit, qui fasse apparaître les quantités, exprimées en litres, des livraisons ventilées par client.

En ce qui concerne les distributeurs, cette comptabilité doit de surcroît reprendre les quantités, exprimées en litres, des réceptions ventilées par fournisseur ainsi que celles ayant fait l'objet de transferts vers d'autres établissements.

c) Recenser mensuellement, dans chaque établissement, les stocks par produit, les rapprocher des quantités résultant des écritures comptables et relever les déficits ou excédents éventuels.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-10-26

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2002

En vigueur du vendredi 5 novembre 1993 au mercredi 31 juillet 2002

Source : Légifrance