Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002
Nul ne peut détenir du produit ou en livrer à un utilisateur en dehors d'un entrepôt fiscal sans avoir acquitté la taxe intérieure de consommation.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les distributeurs sont autorisés à détenir du produit en exonération de la taxe intérieure de consommation et à n'acquitter celle-ci qu'au moment de la livraison du produit à l'utilisateur.