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Arrêté du 26 octobre 1993

Article 3

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Article 3

Nul ne peut détenir du produit ou en livrer à un utilisateur en dehors d'un entrepôt fiscal sans avoir acquitté la taxe intérieure de consommation.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les distributeurs sont autorisés à détenir du produit en exonération de la taxe intérieure de consommation et à n'acquitter celle-ci qu'au moment de la livraison du produit à l'utilisateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Nul ne peut détenir du produit ou en livrer à un utilisateur en dehors d'un entrepôt fiscal sans avoir acquitté la taxe intérieure de consommation.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les distributeurs sont autorisés à détenir du produit en exonération de la taxe intérieure de consommation et à n'acquitter celle-ci qu'au moment de la livraison du produit à l'utilisateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2002

En vigueur du vendredi 5 novembre 1993 au mercredi 31 juillet 2002

Source : Légifrance