Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 octobre 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :

"produit" l'un des produits visés à l'article 1er ci-dessus ;

"fournisseur" et "distributeur" les personnes définies à l'article 1er de l'arrêté susvisé et satisfaisant aux obligations de l'article 7 de cet arrêté en ce qui concerne les distributeurs ;

"utilisateur" toute personne autre qu'un fournisseur et un distributeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 2002

Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002

Au sens du présent arrêté, on entend par :

"produit" l'un des produits visés à l'article 1er ci-dessus ;

"fournisseur" et "distributeur" les personnes définies à l'article 1er de l'arrêté susvisé et satisfaisant aux obligations de l'article 7 de cet arrêté en ce qui concerne les distributeurs ;

"utilisateur" toute personne autre qu'un fournisseur et un distributeur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-06-08 art. 1, art. 7cite  Arrêté 1993-10-26 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2002

En vigueur du vendredi 5 novembre 1993 au mercredi 31 juillet 2002

Source : Légifrance