Créé le 5 novembre 1993 · Abrogé le 1 août 2002
Au sens du présent arrêté, on entend par :
"produit" l'un des produits visés à l'article 1er ci-dessus ;
"fournisseur" et "distributeur" les personnes définies à l'article 1er de l'arrêté susvisé et satisfaisant aux obligations de l'article 7 de cet arrêté en ce qui concerne les distributeurs ;
"utilisateur" toute personne autre qu'un fournisseur et un distributeur.