Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de perception pour les régisseurs des recettes des directions de l'administration centrale du ministère des outre-mer
Résumé Les régisseurs de recettes du ministère des outre-mer peuvent encaisser différents types de paiements, comme la vente de documents ou d'espaces publicitaires.
L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les produits suivants :
- Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services des directions de l'administration centrale du ministère des outre-mer, quel que soit le support utilisé ;
- Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
- Organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstrations ;
- Actions de formation, de conseil, d'études et de recherches ;
- Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public ;
- Remboursements des communications téléphoniques privées ;
- Remboursement, à l'administration, par les agents du ministère des outre-mer, des indus sur frais de missions ;
- Remboursement des sommes versées à tort au titre des frais irrépétibles ;
- Le produit de la participation des membres du cabinet du ministre des outre-mer au coût de leur repas. »
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