Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de justification et de reversement des recettes par le régisseur
Résumé Le régisseur doit justifier et reverser les recettes, sans fonds de caisse, avec un maximum de 1 400 € dans la caisse.
L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les recettes prévues à l'article 5 du présent arrêté, encaissé par le régisseur sont justifiées et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 400 € (mille quatre cent euros).
Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse. »
1 version