Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des pièces justificatives des dépenses
Résumé Le régisseur doit envoyer les preuves de ses dépenses chaque mois.
L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée pour transmission au comptable public assignataire. »
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