Article 151-1

L'annexe aux comptes consolidés des comités est établie conformément aux dispositions du règlement n° 2020-01 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés auxquelles s'ajoutent les informations prévues par le présent règlement, sous réserve des adaptations résultant de l'application du règlement n° 2021-05 de l'Autorité des normes comptables.

Article 151-2

L'annexe fournit des informations quant à l'existence de gestion déléguée des activités sociales et culturelles en mentionnant le nom des entités concernées.

Article 151-3

L'annexe fournit des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les postes des fonds propres du bilan et du compte de résultat communs aux deux sections.

RÈGLEMENT NO 2021-08 DU 8 OCTOBRE 2021 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2015-04 DU 4 JUIN 2015 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL

L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 411-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des organismes de logement social :
ADOPTE les modifications suivantes du règlement n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social :

L'article 111-2 - Champ d'application est ainsi rédigé :
« Les organismes de logement social mentionnés à l'article précédent s'entendent :

- des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».

A l'article 131-3 - Crédit d'impôt en faveur des investissements des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer, les mots : « aux articles 312-1 et 312-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 312-1 ».

L'article 151-2 - La nomenclature spécifique est modifié comme suit :

1. Entre le compte 106 « Réserves » et le compte 13 « Subventions d'investissement et assimilées », les comptes sont supprimés ;
2. Entre le compte 106 « Réserves » et le compte 13 « Subventions d'investissement et assimilées », les comptes suivants sont ajoutés :
   1067 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement »
   10671 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
   1068 « Autres réserves »
   10685 « Réserves sur cessions immobilières »
   106851 « Réserves sur cessions immobilières - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
   10688 « Réserves diverses »
   106881 « Réserves diverses - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
   11 « Report à nouveau »
   110 « Report à nouveau (solde créditeur) »
   11011 « Report à nouveau (solde créditeur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
   119 « Report à nouveau (solde débiteur) »
   11911 « Report à nouveau (solde débiteur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
   12 « Résultat de l'exercice »
   120 « Résultat de l'exercice (bénéfice) »
   12011 « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
   129 « Résultat de l'exercice (perte) »
   12911 « Résultat de l'exercice (perte) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »

Au chapitre 6 - Les états de synthèse sont ajoutés :
1°) Avant l'article 161-1, est ajouté le titre : Section 1 - Le bilan et le compte de résultat
2°) Après l'article 161-1, sont ajoutés les dispositions suivantes :

« Article 161-2
Activités relevant du service d'intérêt économique général

Les organismes d'habitations à loyer modéré présentent séparément au passif du bilan le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

Section 2
L'annexe

Article 162-1
Informations complémentaires dans l'annexe des comptes annuels

Les organismes d'habitations à loyer modéré présentent dans l'annexe des informations relatives à l'affectation du résultat des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. »

Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Les organismes d'habitations à loyer modéré sont dispensés d'établir des informations relatives au résultat, au report à nouveau et aux réserves des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'exercice précédant le premier exercice d'application.