JORF n°0282 du 5 décembre 2007

Article 4

Article 4

Sont électeurs les étudiants qui remplissent les conditions pour faire partie du collège D.
Peuvent être électeurs les étudiants qui sont, par ailleurs, électeurs dans un autre établissement public d'enseignement supérieur.


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Version 1

Sont électeurs les étudiants qui remplissent les conditions pour faire partie du collège D.

Peuvent être électeurs les étudiants qui sont, par ailleurs, électeurs dans un autre établissement public d'enseignement supérieur.