Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4 (Aide financière de l'État aux écoles techniques privées)Art. L.443-4Aide financière de l'État aux écoles techniques privéesL'État peut aider financièrement les écoles techniques privées reconnues, mais seulement après l'accord d'un conseil spécialisé., L. 821-1 (Aides aux étudiants en France)Art. L.821-1Aides aux étudiants en FranceLa France aide les étudiants avec des prestations, surtout pour ceux qui ont peu de ressources, pour réduire les inégalités., L. 821-2 (Bourses pour les élèves d'écoles privées)Art. L.821-2Bourses pour les élèves d'écoles privéesLes étudiants en écoles privées peuvent avoir des bourses sous certaines conditions, comme les étudiants en écoles publiques., R. 821-5 (Bourses pour étudiants en écoles privées)Art. R.821-5Bourses pour étudiants en écoles privéesLes étudiants en écoles privées sous contrat avec l'État peuvent obtenir des bourses sur les mêmes critères que ceux des écoles publiques., D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études)Art. D.821-1Conditions pour obtenir et garder une bourse d'étudesLes bourses d'études sont données aux étudiants qui remplissent certaines conditions, mais ils doivent les rendre si ils ne vont pas assez en cours. et D. 821-3 (Aides financières pour la mobilité internationale des étudiants)Art. D.821-3Aides financières pour la mobilité internationale des étudiantsLe ministre peut créer des aides pour aider les étudiants à étudier à l'étranger, et ce sont les universités qui décident qui les reçoit. ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026, ensemble le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 (Répartition des crédits budgétaires pour 2026)Répartition des crédits budgétaires pour 2026Ce décret explique comment l'argent du budget 2026 est partagé entre les différents ministres pour les dépenses et les projets. pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales d'enseignement ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :