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Arrêté du 26 mars 2026

fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace pour l'année universitaire 2026-2027

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des plafonds de revenus pour les bourses universitaires 2026-2027

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir des bourses universitaires en 2026-2027 sont fixés selon les revenus familiaux et le nombre d'enfants à charge.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4 (Aide financière de l'État aux écoles techniques privées), L. 821-1 (Aides aux étudiants en France), L. 821-2 (Bourses pour les élèves d'écoles privées), R. 821-5 (Bourses pour étudiants en écoles privées), D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) et D. 821-3 (Aides financières pour la mobilité internationale des étudiants) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, ensemble le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 (Répartition des crédits budgétaires pour 2026) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales d'enseignement ;

Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 avril 2026

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Fixation des plafonds de ressources pour les bourses universitaires

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir des bourses universitaires en 2026-2027 sont fixés par un tableau en annexe.

Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace pour l'année universitaire 2026-2027, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attribution des bourses d'enseignement supérieur

Résumé. Les bourses pour les études supérieures en 2026-2027 dépendent des revenus de la famille et du nombre d'enfants à charge.

Fait le 26 mars 2026.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

O. Ginez

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Saoudi

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2026

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Annexe