Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 mars 2026

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transport ferroviaire accordée à la RATP DEV CAEN NORMANDIE

Résumé. La RATP DEV CAEN NORMANDIE obtient une licence pour transporter des voyageurs en train, mais doit commencer à circuler avant le 30 septembre 2026 et maintenir ses capacités professionnelles et son assurance.

Le ministre des transports,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de l'entreprise RATP DEV CAEN NORMANDIE en date du 28 novembre 2025 ;

Considérant le démarrage d'activité de RATP DEV CAEN NORMANDIE pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence ferroviaire pour la RATP DEV CAEN NORMANDIE

Résumé. L'entreprise RATP DEV CAEN NORMANDIE obtient une licence pour transporter des voyageurs en train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise RATP DEV CAEN NORMANDIE une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 5 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour le début des services de transport ferroviaire

Résumé. Les nouveaux trains de voyageurs doivent commencer à circuler avant le 30 septembre 2026.

Les services de transport ferroviaire de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 30 septembre 2026.

En vigueur depuis le 5 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et réexamen des licences ferroviaires

Résumé. La licence ferroviaire reste valable tant que les conditions de capacité professionnelle et d'assurance sont remplies, avec un réexamen tous les quatre ans.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté concernant une licence de transport ferroviaire

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une licence accordée à une entreprise pour des services de transport ferroviaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs,

P. Gigou

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4