En vigueur depuis le 5 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence ferroviaire pour la RATP DEV CAEN NORMANDIE
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise RATP DEV CAEN NORMANDIE une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.