Arrêté du 26 mars 2019

Article 7

Créé le 28 mars 2019

Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 5. Il est suspendu entre le 17 juin 2019 et le 24 juin 2019 inclus.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 2019 au samedi 29 février 2020